Conditions Générales
Dernière mise à jour : Septembre 2024
Ces conditions générales régissent l'utilisation du site web de resiideenplus et nos services de conseil en résidence fiscale. En accédant à nos services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
1. Définitions
«Service»
Désigne les services de conseil en résidence fiscale, planification fiscale internationale et accompagnement fournis par resiideenplus.
«Client/Utilisateur»
Toute personne physique ou morale accédant à notre site web ou utilisant nos services.
«Contenu»
Inclut tous les textes, images, documents et matériels présents sur le site web ou fournis dans le cadre des services.
«Nous/Notre/resiideenplus»
Désigne resiideenplus, société de conseil fiscal établie à Genève, Suisse.
2. Utilisation des Services
Conditions d'Accès
- Âge minimum : Les utilisateurs doivent être âgés d'au moins 18 ans
- Capacité juridique : Vous devez avoir la capacité légale de contracter
- Informations exactes : Toutes les informations fournies doivent être véridiques et à jour
- Usage professionnel : Nos services sont destinés à un usage professionnel et personnel licite
Nature du Service
resiideenplus fournit des services de conseil en résidence fiscale et planification fiscale internationale. Nos services incluent :
- Analyse de votre situation fiscale actuelle
- Conseils sur l'établissement de résidence fiscale suisse
- Planification de stratégies de départ et exit tax
- Accompagnement dans les démarches administratives
- Coordination avec les autorités fiscales compétentes
Obligations du Client
Collaboration active : Fournir tous les documents et informations nécessaires
Exactitude des données : Garantir la véracité des informations transmises
Respect des délais : Respecter les échéances convenues pour les échanges
Confidentialité : Maintenir la confidentialité des stratégies développées
Paiement : Honorer les conditions de paiement convenues
3. Utilisations Interdites
Les utilisateurs s'interdisent de :
Activités Illégales
- Violer toute loi ou réglementation applicable
- Enfreindre les droits de propriété intellectuelle
- Transmettre du code malveillant ou nuisible
- Tenter un accès non autorisé aux systèmes
- Utiliser les services à des fins frauduleuses
Comportements Interdits
- Harceler ou porter atteinte à d'autres utilisateurs
- Diffuser des informations fausses ou trompeuses
- Interférer avec le fonctionnement du service
- Reproduire le contenu sans autorisation écrite
- Utiliser les services pour des activités commerciales non autorisées
Sanctions : Toute violation de ces interdictions peut entraîner la suspension immédiate des services et des poursuites légales appropriées.
4. Propriété Intellectuelle
Droits de resiideenplus
Contenu Original
Tous les contenus du site web, méthodologies, documents et outils développés restent la propriété exclusive de resiideenplus.
Marques et Logos
Le nom "resiideenplus", les logos et marques associées sont des marques déposées protégées.
Licence d'Utilisation
Usage Personnel
Licence limitée pour consulter et utiliser le contenu à des fins personnelles
Reproduction Interdite
Aucune reproduction, distribution ou modification sans autorisation écrite expresse
Droits Réservés
Tous droits non expressément accordés demeurent réservés à resiideenplus
Contenu Généré par l'Utilisateur
En soumettant du contenu (commentaires, documents, informations), vous nous accordez une licence non-exclusive pour :
- Utiliser, analyser et traiter vos informations dans le cadre de nos services
- Conserver et archiver les documents selon nos obligations légales
- Créer des statistiques anonymisées pour améliorer nos services
5. Décharges et Limitations de Responsabilité
Nature des Services
Services de Conseil
Nos services constituent des conseils professionnels basés sur notre expertise et les informations fournies par le client. Ils ne constituent pas des garanties de résultats spécifiques.
Évolution Réglementaire
Les réglementations fiscales évoluent constamment. Nos conseils sont basés sur la réglementation en vigueur au moment de la prestation et peuvent nécessiter des ajustements.
Limitations de Garantie
Services "Tel Quel"
- Aucune garantie de résultats spécifiques
- Pas de garantie d'acceptation par les autorités
- Aucune garantie contre les évolutions réglementaires
- Limitation des garanties implicites
Exclusions
- Dommages indirects ou consécutifs
- Perte de profits ou d'opportunités
- Dommages-intérêts punitifs
- Responsabilité dépassant les honoraires payés
Limite de Responsabilité
En toutes circonstances, la responsabilité totale de resiideenplus envers le client ne pourra excéder le montant des honoraires effectivement payés pour le service spécifique ayant causé le dommage, et ce dans les douze (12) mois précédant la réclamation.
6. Résolution des Litiges
Résolution Amiable
Tentative de résolution par dialogue direct entre les parties dans un délai de 30 jours.
Médiation
Si nécessaire, recours à une médiation professionnelle par un médiateur agréé en Suisse.
Arbitrage
En dernier recours, arbitrage selon le Règlement de la Chambre de Commerce de Genève.
Juridiction et Droit Applicable
Tribunaux Compétents
À défaut de résolution amiable ou d'arbitrage, les tribunaux de Genève, Suisse, sont seuls compétents pour connaître de tout litige découlant de ces conditions générales.
Droit Suisse
Ces conditions générales sont régies par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
7. Résiliation
Conditions de Résiliation
Par le Client
- Préavis de 30 jours par écrit pour les services en cours
- Paiement des prestations déjà réalisées jusqu'à la date de résiliation
- Restitution des documents originaux dans un délai de 15 jours
- Aucun remboursement des honoraires pour les services déjà fournis
Par resiideenplus
- Préavis de 30 jours sauf faute grave du client
- Résiliation immédiate en cas de non-paiement après mise en demeure
- Violation des conditions après notification et délai de régularisation
- Impossibilité légale ou réglementaire de poursuivre la mission
Effets de la Résiliation
Obligations Persistantes
La confidentialité, la propriété intellectuelle et les limitations de responsabilité survivent à la résiliation de ces conditions générales.
Archivage et Restitution
Nous conservons les dossiers selon nos obligations légales (minimum 5 ans) et restituons les documents originaux du client dans un délai raisonnable.
8. Dispositions Générales
Accord Intégral
Ces conditions générales constituent l'accord complet entre les parties et remplacent tous accords antérieurs relatifs au même objet.
Divisibilité
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur et l'accord reste valide dans son ensemble.
Renonciation
Aucune renonciation à l'application d'une clause ne peut être inférée du comportement des parties et doit être expresse et écrite.
Cession
Le client ne peut céder ses droits sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits avec préavis de 60 jours.
9. Modifications des Conditions
Droit de modification : Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou opérationnelles.
Notification : Les modifications importantes feront l'objet d'une notification par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Acceptation : La poursuite de l'utilisation de nos services après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Contact et Informations Légales
Coordonnées
Questions Juridiques
Pour toute question concernant ces conditions générales, contactez notre service juridique qui vous répondra dans les 5 jours ouvrables.
Version : 2024.09 | Date d'entrée en vigueur : Septembre 2024